L’administration pénitentiaire est exemptée de demande de permis de construire …

D’après le Bulletin officiel  du ministère de la justice, (28 FÉVRIER 2007. – JUSTICE 2007/1 –Texte 8/17 – Page 4)  l’exemption de permis de construire pour une prison est essentiellement possible pour les travaux réalisés à l’intérieur de l’enceinte.

exemption PCCela pose évidemment la question de la régularité du percement prévu de la façade de la rue Messier, en l’absence de permis, tout du moins dans l’état actuel de notre information.

 

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