Vous avez dit « référé administratif »

Le référé instruction ou « expertise » permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d’instruction même en l’absence de décision administrative (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d’être causés à un immeuble par des travaux voisins).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2548.xhtml Santé Hue pour faire passer le référé administratif , Santé bonheur, par Geneviève Hue coll.particulière.

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