Association « Riverains de la Santé »
(Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 11 avril 2015 à Paris)
Article Premier : NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 15 août 1901, ayant pour titre « Riverains de la Santé ».
Article 2 : OBJET
Cette association a pour objet la protection de l’environnement et du cadre de vie des riverains du site pénitentiaire de la Santé, dont les travaux de rénovation et de restructuration vont entraîner des nuisances de toutes sortes.
Afin d’assurer la défense des intérêts de ses membres, l’association oeuvrera, en particulier, pour la réalisation des objectifs suivants :
– Pour recueillir auprès des pouvoirs publics en charge du dossier ainsi qu’auprès du maître d’ouvrage et des entreprises intervenantes, les informations relatives au projet de construction et aux modalités d’exécution des travaux, en particulier au projet architectural, aux fonctionalités des batiments de la nouvelle prison, à l’apparition de nouveaux vis-à-vis avec les batiments riverains, à l’emplacement des accès piétons de la nouvelle prison, etc… ; elle effectuera toute démarche et prendra tout contact utile avec les administrations concernées en vue de fournir une complète information à ses membres et agira, en tant que de besoin, pour assurer la meilleure protection des riverains dans la conception du projet comme lors de ses modalités de réalisation;
– Pendant la phase préparatoire aux travaux, elle interviendra pour que soient dûment pris en compte, dans le cadre des meilleures techniques disponibles, les particularités du sous-sol parisien- sur le site et autour du site – liées à l’existence des anciennes carrières qui rendent ce sous-sol vulnérable et nécessitent des précautions particulières, pour ne pas fragiliser, ébranler ou mettre en péril les immeubles anciens édifiés sur ces terrains ; elle veillera, notamment lors de la mission d’expertise préalable aux travaux diligentés par la société concessionnaire de l’ouvrage « Quartier Santé » et ses sous-traitants, à la prise en compte de cette situation particulière par l’expert et le maître de l’ouvrage;
– Pendant la phase des travaux, elle veillera à ce que les nuisances de toute nature (bruits, poussières, vibrations dans le sous-sol, forages, injections réalisées pour combler les vides, circulation des engins de travaux et des camions…etc) soient réduites au maximum et que la présence des groupes scolaires et des crèches à proximité immédiate du site des travaux fasse l’objet d’une vigilance particulière ; elle veillera plus spécialement à ce que les choix techniques de réalisation des travaux éffectués en sous sol pour les fondations des nouveaux bâtiments ou le confortement des édifices existants prennent bien en compte la fragilité du sous sol due à l’existence des anciennes carrières et à ce que les forages et injections qui seront nécéssaires soient effectués de manière telle qu’ils ne présentent aucun risque pour la stabilité et la conservation des immeubles environnants ; à cet effet, elle demandera communication de toutes informations pertinentes et engagera, si nécessaire, toutes expertises – amiables ou judiciaires- pour le bon accomplissement de cet objectif;
– A l’issue des travaux, elle veillera à ce que les nouvelles modalités de fonctionnement du site pénitentiaire n’entraînent aucun trouble de voisinage au regard, notamment, de la présence et de la circulation rue Jean-Dolent, rue Messier et rue de la Santé, de très nombreux jeunes enfants scolarisés à proximité immédiate de ce site;
– Pendant chaque phase précitée, l’association veillera à signaler à qui de droit tout domage et tout désordre identifié ;
– Plus largement, l’association oeuvrera pour la préservation de la qualité de vie de ses membres riverains du site pénitentiaire et pour le respect de l’environnement d’un quartier de Paris qui possède un patrimoine architectural historique et culturel particulier ;
Pour l’accomplissement de ces missions, l’association prendra tous contacts utiles, s’efforcera d’être un organe de dialogue entre les riverains et les personnes publiques et privées chargées du Projet. Si nécessaire, elle pourra diligenter toute procédure, en référé ou au fond, tendant à assurer une défense effective des intérêts de ses membres et s’entourera, à cet effet, de tout conseil et/ou expert qu’elle estimera opportun de requérir pour l’assister dans sa mission.
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au « 25 rue Jean-Dolent 75014 Paris »
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 :DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – COMPOSITION
L’Association se compose de membres actifs (personnes physiques, personnes morales, associations,…), membres bienfaiteurs.
Article 6 : ADMISSION
L’Association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
Article 7 : MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs, les personnes qui versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale.
Les membres bienfaiteurs versent, en toute hypothèse, leur cotisation annuelle et gratifient en outre l’Association de toute somme supérieure qu’ils estiment appropriée.
Article 8 : RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
1. La démission
2. Le décès
Article 9 : AFFILIATION
Elle peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration
Article 10 : RESSOURCES
Les ressources de l’Association comprennent :
1° – Le montant des cotisations ;
2° – Les subventions de l’Etat, des départements et des communes ;
3° – Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelques titres que ce soient.
Elle se réunit chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations;
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée ;
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, sauf si la majorité des membres présents demande un vote secret.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portants sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par au moins six membres, élus pour trois années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du membre ou des membres empêchés. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
- Un (Une) président (e)
- Un (Une) secrétaire
- Un (Une) trésorier (ière)
ARTICLE 15 : INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatif. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’ il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Fait à Paris, le 11 avril 2015.
La Présidente La Secrétaire Le Trésorier
Anne-Laure GUIEYSSE Geneviève HUE Hubert PEUGEOT
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